Une caisse enregistreuse obligatoire? Beaucoup de commerçants, quelle que soit leur activité ou la taille de leur entreprise, se sont posé cette question. On entend de plus en plus de vérités ou de rumeurs circulent à l’heure actuelle sur l’obligation pour un commerçant d’avoir une caisse enregistreuse certifiée. Qu’en est-il en vérité?
Qu’en est il d’un point de vue légal?
En effet, il y a quelques années, rien n’empêchait un commerçant d’utiliser un simple cahier et un crayon pour tenir ses comptes. Cependant, la caisse enregistreuse reste en effet un dispositif indispensable et bientôt obligatoire pour les sociétés. Si la caisse enregistreuse obligatoire permet d’effectuer des actes de vente, elle est également utilisée pour effectuer des opérations comptables. Les commerçants peuvent plus facilement remplir leurs obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la justification de leurs recettes.
Donc, le récépissé doit être obligatoirement donné par les commerçants pour tout service supérieur à 25 euros. l’exigence s’applique lorsque le client l’exige. Ce ticket doit contenir un certain nombre de termes qui peuvent être écrits à la main. Cependant, la caisse enregistreuse est beaucoup plus pratique.
La caisse enregistreuse obligatoire vous permet de produire plus facilement des reçus auprès de l’administration fiscale, et notamment tous les revenus, bénéfices ou ventes même s’ils sont inférieurs à 25 euros et qu’aucun reçu n’a été remis au client.
Alors, une caisse enregistreuse obligatoire ou non? Il y a quelques années, la réponse était non. Dans tous les cas, la caisse enregistreuse est très pratique pour s’acquitter de ses obligations comptables. Cependant, la situation changera a partir du 1er janvier 2018. En effet, tous les commerçants assujettis à la TVA devront être équipés d’un logiciel certifié.
Il provient de la loi de finances n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 à 2016. L’article 88 a pour effet de sauvegarder les réglementations de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité de gestion. Le commerçant doit utiliser une caisse enregistreuse obligatoire conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données pour le contrôle de l’administration fiscale, assorties d’un certificat délivré par une agence accréditée selon les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de consommation ou un certificat individuel de l’éditeur, selon un modèle établi par l’administration.
Lutter contre la fraude fiscale
Cette caisse enregistreuse obligatoire pour 2018 est motivée par la lutte contre la fraude fiscale. Chaque année, la fraude à la TVA est estimée à 17 milliards selon le ministère de l’économie et des finances. La loi de 2018 sur la caisse enregistreuse met en œuvre une certification obligatoire des logiciels de comptabilité, de gestion ou d’un système d’encaissement afin d’assurer leur caractère inaltérable, sécurisé, et de les soumettre à des conditions de conservation et d’archivage des données.
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour appliquer le fameux article 88 et se mettre en conformité, sous peine de sanctions. La loi punit déjà la commercialisation et l’utilisation de registres permissifs qui facilitent la fraude. Ces appareils permettent de soustraire du revenu d’une comptabilité d’entreprise. Ils peuvent également être utilisés pour restaurer des reçus, et ce, afin de cacher les reçus de caisse.
L’absence de caisse enregistreuse obligatoire sévèrement sanctionnée.
L’article 20 de la loi n ° 2013-1117 soumet les fabricants et éditeurs de logiciels comptables, de gestion ou de caisse à une amende lorsque les équipements qu’ils vendent permettaient la suppression, ou la modification d’un enregistrement, sans préserver les données originales.
La loi de finances 2016 complète donc ces dispositions en sanctionnant l’absence d’utilisation d’une caisse enregistreuse obligatoire ou d’un système d’encaissement non-permissif par une amende fiscale de 7500 euros.
A compter de la verbalisation, le contrevenant dispose d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation, de peur que la situation ne devienne trop lourde en conséquences.