1 Champ d’application, modification des conditions d’utilisation.
1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à la conclusion, au contenu et à l’exécution de tous les contrats et rapports juridiques relatifs à la mise à disposition du logiciel pour l’utilisation de la caisse enregistreuse ” hellocash ” avec ses fonctions respectives, y compris les prestations annexes, en tant que service SaaS (Software-as-a-Service), conclus entre mRaP GmbH, FN 412051h, A-3250 Wieselburg, Pulvermühlweg 11 et des tiers (CLIENTS). Ces conditions d’utilisation s’appliquent également aux contrats ultérieurs, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau au cas par cas.
1.2 Nous concluons exclusivement des contrats avec d’autres entreprises pour la mise à disposition de “hellocash“. En s’inscrivant, le CLIENT confirme qu’il exploite une entreprise et qu’il utilise nos services pour son entreprise.
1.3 Les dérogations aux présentes conditions d’utilisation ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre nous et le CLIENT. Les dérogations ne remplacent les conditions d’utilisation que dans la mesure où elles sont en contradiction avec celles-ci. Si l’une des dispositions prises dans les présentes conditions d’utilisation devait être invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions prises. La disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition légale économiquement aussi équivalente que possible. Les conditions générales du CLIENT ne sont en aucun cas applicables.
1.4 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à l’avenir. En cas d’intention de modification, nous informerons le CLIENT de la modification par e-mail ou par message inApp 60 jours civils avant la date de modification prévue. Si le CLIENT ne conteste pas expressément la modification dans un délai de 30 jours calandrés compter de la réception du message – qui indique expressément l’effet d’un silence – en envoyant un e-mail à info@hellocash.at, la modification est considérée comme acceptée. Nous attirerons particulièrement l’attention du CLIENT, au début du délai, sur la signification du silence comme acceptation de la modification. En cas d’opposition du CLIENT à la modification dans les délais impartis, les conditions d’utilisation ou les conditions générales de vente en vigueur jusqu’à présent restent applicables. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément au point 7.5 ou de le modifier.
1.5 Les renvois à notre site Internet dans les présentes conditions d’utilisation représentent toujours l’état actuel au moment de la consultation. Les références sont donc susceptibles d’être modifiées.
2 Conditions d’application.
2.1 L’utilisation de “hellocash” nene requiert aucun système d’exploitation ou navigateur particulier. L’application requiert une connexion Internet active avec une bande passante suffisante. Il n’y a pas de mode “hors ligne”. Nous proposons dans notre boutique en ligne le matériel et les accessoires de caisse enregistreuse recommandés pour l’application (terminal de caisse, imprimante, scanner, etc.). Pour la vente au CLIENT, des conditions générales de vente séparées sont appliquées.
2.2 L’utilisation de “hellocash” nécessite l’enregistrement du CLIENT sur notre site Internet. L’enregistrement est gratuit. Il n’existe aucun droit à l’enregistrement. Afin de comprendre le fonctionnement de base du logiciel, le CLIENT doit lire le manuel d’utilisation de “hellocash”.
2.3 Le CLIENT ne peut procéder à l’enregistrement qu’en son nom propre ou en tant que représentant de la personne morale ou de la société de personnes dotée de la personnalité juridique (en indiquant une personne autorisée à représenter la société comme personne de contact). Les données demandées lors de l’enregistrement doivent être complètes et corrige. Le CLIENT est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de ces données.
2.4 Le CLIENT ou le représentant organique de la personne morale ou de la société de personnes dotée de la personnalité juridique doit être âgé de 18 ans révolus pour la conclusion du contrat et l’utilisation de “hellocash“.
2.5 Nous sommes en droit d’exiger du CLIENT des preuves appropriées de ses données dans l’enregistrement (autorisation d’exercer une activité commerciale, extrait du registre du commerce, etc.) Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou d’éventuelles violations de la loi des données fournies par les CLIENTS. En cas de suspicion d’abus ou d’utilisation illégale des données, nous pouvons bloquer ou supprimer le compte du client.
3 Objet du contrat, description des prestations, indication des risques.
3.1 L’objet du contrat est la mise à disposition du CLIENT du logiciel du système de caisse enregistreuse “hellocash” en tant que service SaaS via Internet en tant que solution d’hébergement en nuage dans la version actuelle du modèle de caisse avec les fonctions de base et les fonctions supplémentaires choisies par le CLIENT (à l’avenir : fonctions modulaires) contre rémunération pendant la durée du contrat pour l’utilisation dans son entreprise (ci-après en bref : “hellocash“). Le CLIENT a ainsi le droit d’utiliser “hellocash” pour sa propre entreprise, contre rémunération, de manière non exclusive (non exclusive), non transmissible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour la durée et dans le cadre de la relation contractuelle concernée.
3.2 Nous proposons au CLIENT d’utiliser différents modèles du système de caisse enregistreuse “hellocash“. L’étendue des prestations et les fonctions respectives sont décrites sur https://hellocash.fr/prix ou https://hellocash.fr/fonctionnalites. Chaque modèle dispose de fonctions de base qui sont compensées de manière forfaitaire par le paiement de la taxe de base. Le CLIENT a en outre la possibilité de sélectionner ou de désélectionner d’autres fonctions (modules) du système de caisse enregistreuse (moyennant le paiement de frais de module par fonction de module) (“système modulaire”). Si nous mettons à disposition une fonction de module “gratuitement – jusqu’à révocation”, le CLIENT n’a pas de droit légal à une utilisation gratuite ou nous pouvons à tout moment révoquer unilatéralement cette possibilité d’utilisation gratuite ou proposer au CLIENT de l’utiliser contre rémunération (frais de module). Le CLIENT peut également, pendant la relation contractuelle, utiliser (“activer”) à son choix des fonctions modulaires (contre paiement) en plus des fonctions de base.
3.3 Le CLIENT peut tester gratuitement tous les modèles de caisse avec toutes les fonctions de module pendant 30 jours dans le cadre du mode test (mode démo). En mode démo, tous les documents sont marqués du code “DEMO”. Le mode démo est affiché par défaut dans la caisse “Premium” avec toutes les fonctions de module. Le mode démo sert uniquement à des fins de test, son utilisation à d’autres fins est strictement interdite. Il ne doit pas être utilisé pour des évaluations comptables ou fiscales et aucun justificatif ne doit être remis à des tiers. Afin d’établir des justificatifs en bonne et due forme, le CLIENT doit activer un mode réel en choisissant un modèle de caisse. Dans ce cas, toutes les factures créées à des fins de test seront supprimées. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, de limiter et de mettre fin au mode test. Le CLIENT n’a pas droit à des prestations d’assistance pendant le mode test.
3.4 Nous mettrons à la disposition du CLIENT “hellocash” dans sa version la plus récente, avec les fonctions de base et les fonctions modulaires choisies par le CLIENT. Le CLIENT n’a pas le droit d’exiger la mise à disposition d’une version antérieure. Les fonctions et contenus de “hellocash” sont soumis à des modifications permanentes. Nous nous réservons ainsi le droit d’adapter, de modifier, de limiter légèrement et de faire évoluer “hellocash“. Nous pouvons également supprimer tout ou partie des fonctions existantes ou (jusqu’à nouvel ordre) mettre à disposition des fonctions modulaires gratuites contre paiement à l’avenir. En cas de restrictions importantes par rapport aux fonctions payantes, nous en informerons le CLIENT lors de la conclusion du contrat, un délai raisonnable avant la restriction. Il y a restriction importante lorsque 15% ou plus de fonctions sont supprimées par rapport aux fonctions payantes lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un droit de résiliation pour motif grave (point 7.9). Si nous mettons gratuitement à disposition des fonctions de module pendant la durée du contrat sans autre rémunération ou jusqu’à révocation, nous pouvons également mettre fin à ces fonctions à tout moment sans conséquences juridiques négatives, droit de résiliation pour motif grave et préavis, ou les proposer à l’avenir à l’utilisation contre rémunération. Si nous développons des mises à jour, le CLIENT n’a aucun droit à des mises à jour ou des adaptations permanentes.
3.5 Le CLIENT peut en principe utiliser “hellocash” sur un nombre illimité de terminaux. L’utilisation simultanée n’est possible que sur un seul terminal.
3.6 Le CLIENT peut décider lui-même si et quelles données (prix, taux d’imposition, collaborateurs, etc.) il souhaite introduire dans “hellocash” concernant son entreprise et ses clients finaux. Les données introduites par le CLIENT servent de base aux fonctions du logiciel. Les données ne sont pas collectées automatiquement par nos soins. Le CLIENT est lui-même responsable de l’exhaustivité, de l’actualité et de l’exactitude de ses données.
3.7 Nous ne pouvons pas mettre à disposition du CLIENT un logiciel techniquement exempt d’erreurs pour son utilisation. Le CLIENT est conscient que des limitations ou des pannes complètes de “hellocash” ou du logiciel, du serveur et du site Internet utilisé ainsi que des pertes de données sont possibles. Nous ne devons pas au CLIENT une disponibilité fonctionnelle ou opérationnelle complète et durable de “hellocash“. Nous nous efforçons bien entendu de remédier aux dysfonctionnements techniques dans la mesure des possibilités techniques et du présent contrat. Lors de la signature d’une facture par le CLIENT, des erreurs peuvent survenir lors de la transmission des données entre nous et le fournisseur du dispositif de signature ou un prestataire de services tiers, erreurs qui ne sont pas de notre ressort.
3.8 Nous avons conçu “hellocash” et ses fonctions respectives en notre âme et conscience. Le CLIENT est toutefois conscient que les exigences et conditions légales relatives à une caisse enregistreuse n’ont toujours pas été évaluées de manière définitive et qu’il peut toujours subsister de nouvelles questions douteuses. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous engager contractuellement à ce que la caisse enregistreuse soit jugée conforme à la loi dans tous les cas. Nous recommandons au CLIENT de faire vérifier individuellement par son conseiller fiscal la conformité juridique de la caisse enregistreuse et de ses fonctions ainsi que les exigences d’une utilisation conforme à la loi.
3.9 Les modifications mineures et acceptables pour le CLIENT de l’étendue des fonctions payantes de “hellocash” sont expressément autorisées par le CLIENT au préalable. La modification est notamment considérée comme mineure si, par rapport aux fonctions payantes, moins de 15% des fonctions sont supprimées lors de la conclusion du contrat . Le CLIENT accepte expressément ces modifications. Nous pouvons (jusqu’à révocation) mettre fin à tout moment aux fonctions non payantes sans conséquences juridiques défavorables, droit de résiliation pour motif grave et préavis, ou les proposer à l’avenir à l’utilisation contre paiement.
3.10 Pour l’utilisation en Allemagne : nous avons conclu avec fiskaly Germany GmbH une relation contractuelle portant sur une solution logicielle spéciale ou basée sur le cloud pour la fiscalisation (enregistrement électronique inviolable des transactions) (FISKALY SIGN). fiskaly Germany GmbH a soumis FISKALY SIGN à la certification de l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information et a obtenu le 28 mai 2021 le BSI TR-03153 – Dispositif de sécurité technique pour les systèmes d’enregistrement électronique. Le BSI ne vérifie toutefois pas si ce dispositif de sécurité répond aux exigences légales ou juridiques. Il est donc totalement ouvert et non clarifié si FISKALY SIGN constitue un dispositif de sécurité suffisant au sens du législateur allemand (en particulier du règlement déterminant les exigences techniques pour les systèmes d’enregistrement et de sécurité électroniques dans les transactions commerciales – KassenSichV) ou si toutes les exigences légales sont remplies. Nous ne pouvons pas prévoir ou promettre que FISKALY SIGN est ou sera conforme à la loi et au droit. Le CLIENT s’est lui-même informé de manière complète sur les risques de FISKALY SIGN et connaît les sanctions, dommages et pénalités possibles correspondantes. Le CLIENT déclare qu’il est lui-même entièrement responsable juridiquement des conséquences d’un éventuel manque de légalité et de légitimité et nous tient entièrement indemnes et à l’abri de toute conséquence préjudiciable. Le CLIENT renonce ainsi en particulier à toute réclamation éventuelle à notre encontre.
3.11 Ne font pas partie de l’objet convenu du contrat
3.11.1 le développement de solutions personnalisées pour le CLIENT ou des adaptations aux besoins du CLIENT,
3.11.2 Services de scolarisation, d’éducation et de formation,
3.11.3 des conseils juridiques ou fiscaux ou des promesses de conformité à la loi.
4 Droits de propriété intellectuelle.
4.1 Nous sommes l’auteur ou le propriétaire des droits de propriété intellectuelle des logiciels, codes sources, applications logicielles (y compris les documentations) ou contenus des textes, graphiques, logos et autres prestations intellectuelles sur les pages Internet de (entre autres) www.hellocash.at, www.hellocash.de, www.myhellocash.com et tous les domaines associés ainsi que le manuel “hellocash”. Le CLIENT reconnaît que tous ces contenus constituent notre droit de propriété intellectuelle sans restriction (en particulier le droit d’auteur) et que nous sommes également titulaires des droits de propriété intellectuelle sur toutes les modifications, les résultats de travail, le savoir-faire ou les développements ultérieurs de ces contenus. Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle. Sans notre accord exprès, les contenus ne peuvent être traités sous aucune forme, reproduits ou utilisés d’une autre manière protégée par le droit d’auteur (§ 14ff UrhG).
4.2 Le CLIENT nous garantit, au sens d’une véritable garantie selon le § 880a 2ème cas ABGB, que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ne contestent ces droits de propriété intellectuelle ou ne revendiquent quoi que ce soit à ce sujet. Le CLIENT ne peut utiliser ces contenus que dans la mesure où ils lui ont été accordés par les présentes conditions d’utilisation.
5 Conclusion du contrat.
5.1 Après l’enregistrement, le CLIENT reçoit un compte personnel avec une adresse e-mail personnelle et un mot de passe (données d’accès). Le CLIENT doit modifier son mot de passe après la première connexion. Le CLIENT peut modifier son mot de passe à tout moment.
5.2 La conclusion du contrat s’effectue par le choix du modèle de caisse correspondant avec d’éventuelles fonctions modulaires et l’acceptation par le CLIENT des présentes conditions d’utilisation en cliquant activement sur les boutons prévus à cet effet sur le site Internet.
5.3 Les obligations d’information existantes dans la loi sur le commerce électronique (ECG) (en particulier le § 9 alinéa 1 et alinéa 2 ECG) sont écartées d’un commun accord.
5.4 Tous les renseignements ou garanties concernant “hellocash” et ses propriétés et fonctions ne sont valables que s’ils sont expressément donnés par écrit. Cela concerne également un éventuel accord sur la dérogation à l’exigence de la forme écrite.
6 Obligations du CLIENT, pénalité.
6.1 Le CLIENT doit s’assurer que son infrastructure informatique répond aux exigences techniques et aux conditions du système pour l’utilisation de “hellocash“ . Nous informerons le CLIENT si les exigences techniques et les conditions du système devaient changer. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à procéder à ses frais aux adaptations et modifications techniques nécessaires.
6.2 Le CLIENT est lui-même responsable de la fonctionnalité et de la maintenance de son infrastructure informatique (notamment le matériel de caisse enregistreuse et ses accessoires, le système d’exploitation, l’accès à Internet, etc. Le CLIENT doit s’assurer que les mises à jour de sécurité actuelles sont installées. Le CLIENT doit protéger son infrastructure informatique contre tout accès non autorisé (hackers, etc.) ainsi que contre les logiciels malveillants conformément aux normes industrielles actuelles. Le CLIENT doit informer ses collaborateurs des risques informatiques potentiels et les former en conséquence.
6.3 Le CLIENT est tenu de ne pas utiliser “hellocash” de manière abusive et uniquement à des fins légales et de s’assurer par des mesures appropriées que ses collaborateurs n’utilisent pas “hellocash” de manière abusive et uniquement à des fins légales.
6.4 Le CLIENT doit s’assurer que lui-même, ses collaborateurs et ses clients finaux n’introduisent pas de données nuisibles (en particulier des logiciels malveillants, des virus informatiques, etc.) et s’abstenir de tout autre comportement susceptible d’entraver la fonctionnalité de “hellocash” et du serveur. Il doit s’abstenir de toute action portant atteinte ou ayant l’intention de porter atteinte à la sécurité du réseau ou du système de “hellocash“, notamment par des virus ou des chevaux de Troie. Le CLIENT doit nous verser, pour chaque cas de violation de cette obligation, une pénalité contractuelle de 50.000,00 euros non soumise au droit de modération judiciaire, indépendamment de toute faute. L’indemnisation d’un dommage dépassant ce montant n’en est pas affectée.
6.5 Le CLIENT ne peut utiliser “hellocash” que pour son propre usage dans le cadre de son entreprise. L’utilisation ou la cession à des tiers ou la reproduction est interdite. Les comptes clients ne sont pas transmissibles et ne peuvent être utilisés personnellement que par des personnes autorisées à cet effet.
6.6. Le CLIENT n’est pas autorisé à traiter ou à modifier “hellocash“. En cas de problèmes techniques, le CLIENT doit s’adresser à notre support technique (point 9).
6.7 Le CLIENT doit s’abstenir et garantir par des mesures appropriées que “hellocash” ne soit pas utilisé à des fins racistes, discriminatoires, menaçant la protection des mineurs, politiquement extrêmes ou autrement illégales, ou que des données correspondantes ne soient pas créées et stockées sur le serveur ou le cloud.
6.8 Le CLIENT doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers sur les images, vidéos, textes et autres éléments similaires qu’il utilise.
6.9 En cas de danger imminent, nous nous réservons le droit de bloquer durablement ou temporairement l’utilisation de “hellocash” par le CLIENT et de supprimer des données. Il y a notamment péril en la demeure lorsque la fonctionnalité du logiciel ou du serveur est menacée. Nous informerons le CLIENT du blocage et de sa cause.
6.10 Le CLIENT est tenu de garder secrets son nom d’utilisateur et ses mots de passe pour l’accès avec des droits d’administrateur, de les protéger contre l’accès par des tiers et de ne pas les transmettre à des tiers. Ces données doivent être protégées par des mesures appropriées contre un accès non autorisé. Le CLIENT doit également imposer ces obligations à ses collaborateurs. Le CLIENT nous informera immédiatement s’il soupçonne une transmission non autorisée.
6.11 Le CLIENT s’engage à corriger toutes les modifications des données personnelles indiquées (changement d’adresse, de nom, de coordonnées bancaires, etc.) sans retard fautif. Il est lui-même responsable de la saisie et de la mise à jour de ses données et informations.
6.12 Le CLIENT est tenu de sauvegarder et d’enregistrer ses données en temps voulu. En cas de perte de données, il n’a aucun droit à la restauration de ses données. Après la résiliation du contrat, nous ne sommes pas tenus de restituer ou de transmettre des données au CLIENT sans rémunération. Le CLIENT est lui-même responsable du respect des obligations légales (notamment fiscales) en matière de conservation des données. Il est recommandé au CLIENT d’imprimer et de conserver en lieu sûr les clôtures journalières, les clôtures intermédiaires et autres documents nécessaires à la bonne gestion de la caisse enregistreuse.
7 Durée de validité, blocage, pénalité.
7.1 Le contrat de mise à disposition du logiciel pour le système de caisse enregistreuse “hellocash” est conclu pour une durée indéterminée. Le CLIENT doit payer mensuellement les frais d’utilisation (frais de base, frais de modules) (point 8).
7.2 Le CLIENT peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle en résiliant son compte client avec effet immédiat. La résiliation est également possible à tout moment si le compte client du CLIENT est bloqué. Le CLIENT peut en outre (indépendamment de la résiliation de la relation contractuelle) résilier séparément toutes ou certaines fonctions du module à tout moment avec effet immédiat (“désactiver”).
7.3 En cas de résiliation d’un modèle de caisse payant (ou de passage à un modèle gratuit) ou de résiliation de toutes ou de certaines fonctions de module, le CLIENT doit s’acquitter de l’intégralité des frais d’utilisation mensuels (frais de base et frais de module) le mois de la résiliation. Le CLIENT renonce à un remboursement (au prorata) des frais d’utilisation mensuels (frais de base et frais de modules) ou d’autres frais et rétributions payés (frais pour le dispositif de sécurité technique, frais de support, etc.)
7.4 Nous pouvons résilier le contrat de manière ordinaire en respectant un délai de préavis de six semaines à chaque fin de mois. Dans ce cas, le CLIENT renonce à un remboursement (au prorata) des frais de support sous forme de forfait annuel ou d’autres frais et rétributions payés (frais pour le dispositif de sécurité technique, etc.).
7.5 En cas d’opposition du CLIENT à la modification des conditions d’utilisation ou en cas d’opposition à une augmentation de la rémunération conformément au point 8.7, nous pouvons résilier la relation contractuelle en respectant un délai de préavis de quatre semaines à chaque dernier jour du mois.
7.6 Nous bloquerons le compte du CLIENT (après l’avoir prévenu) si le CLIENT ne paie pas les frais d’utilisation (frais de base et/ou frais de module) ou ne remplit pas ses autres obligations de paiement. Le blocage du compte n’affecte en principe pas la relation contractuelle. Nos obligations de prestations sont suspendues pendant le blocage. Le CLIENT doit payer les frais d’utilisation (taxe de base et/ou frais de module) et les autres rémunérations convenues (frais pour le dispositif de sécurité technique, frais d’assistance, etc.) indépendamment de toute faute, à titre de pénalité non soumise au droit de modération judiciaire pendant le blocage du compte du client jusqu’à la fin de la relation contractuelle.
7.7 Les parties peuvent résilier la relation contractuelle avec effet immédiat pour un motif important. Pour nous, il y a motif grave notamment lorsque
7.7.1 le CLIENT est en retard de paiement des frais d’utilisation mensuels (frais de base et/ou frais de modules) ou d’autres obligations de paiement et qu’aucun paiement n’est effectué malgré la fixation d’un délai supplémentaire de 14 jours sous peine de résiliation du contrat,
7.7.2 Le CLIENT enfreint les points 6.3 à 6.5 ou les points 6.7 et 6.8 (sans préavis),
7.7.3 le CLIENT enfreint d’autres dispositions des présentes conditions d’utilisation et ne met pas fin à cette infraction ou ne rétablit pas une situation conforme au contrat immédiatement après notre demande,
7.7.4 Le CLIENT décède ou, dans le cas d’une personne morale ou d’une société de personnes ayant la capacité juridique, est radié du registre du commerce,
7.7.5 une procédure d’insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du CLIENT ou n’est pas ouverte faute d’actifs couvrant les coûts (dans la mesure où cela est autorisé par les dispositions du droit de l’insolvabilité) ou si plus de deux exécutions sont en cours en même temps.
7.8 En cas de résiliation par nos soins d’un modèle de caisse payant avec effet immédiat pour un motif important relevant de la sphère du CLIENT, le CLIENT doit s’acquitter de l’intégralité des frais d’utilisation mensuels (frais de base et frais de modules) le mois de la résiliation. Le CLIENT renonce à un remboursement (au prorata) des frais d’utilisation mensuels et des autres frais payés (frais pour le dispositif de sécurité technique, frais de support, etc.)
7.9 Le CLIENT dispose d’un motif important de résiliation immédiate pour motif important si nous limitons ou supprimons de manière significative (15% ou plus) des fonctions payantes de “hellocash” existantes au moment de la conclusion du contrat. Le CLIENT doit exercer son droit de résiliation dans les 14 jours suivant la limitation ou l’arrêt. Si nous mettons gratuitement à disposition des fonctions de module pendant la durée du contrat sans autre rémunération ou jusqu’à révocation, nous pouvons également mettre fin à ces fonctions à tout moment sans conséquences juridiques négatives, droit de résiliation pour motif grave et préavis ou les proposer à l’avenir à l’utilisation contre rémunération. En cas de résiliation par le CLIENT pour motif grave avec effet immédiat, celui-ci a droit à un remboursement proportionnel des frais d’utilisation mensuels (frais de base et frais de modules) et des frais de support sous forme de forfait annuel. Il n’existe aucun droit au remboursement (au prorata) des autres redevances payées (frais pour le dispositif de sécurité technique, etc.).
7.10 En cas de résiliation, le CLIENT doit sauvegarder lui-même ses données en les téléchargeant. Si, après la résiliation du contrat, nous devons remettre au CLIENT des données, le CLIENT doit rémunérer le travail à un taux horaire net de 150,00 euros. La facturation de chaque prestation partielle s’effectue par unités de 15 minutes, les unités entamées étant prises en compte dans leur intégralité.
8 Rémunération, augmentation de la rémunération, interdiction de compensation.
8.1 Le CLIENT doit nous verser une redevance mensuelle (redevance de base) pour la mise à disposition de “hellocash” avec ses fonctions de base, les frais pour le dispositif technique de sécurité (frais de signature, frais TSE, etc.) et les dépenses en espèces nécessaires. Le CLIENT peut choisir (“activer”) toutes les autres fonctions supplémentaires de “hellocash” contre paiement d’une taxe de module par fonction de module. Pour nos prestations d’assistance, le CLIENT peut choisir si elles doivent être facturées sous forme de forfait annuel ou en fonction des dépenses concrètes. Toutes les rémunérations s’entendent hors TVA.
8.2 Les frais mensuels de base, les frais de module pour chaque fonction de module ainsi que les frais pour le dispositif technique de sécurité (frais de signature, frais TSE, etc.) et les frais de support pour le modèle de caisse correspondant sont disponibles sur notre site Internet. Le prix convenu (valeur garantie – point 8.5) est celui qui est disponible sur le site Internet lors de la conclusion du contrat. Les frais doivent être majorés de la taxe légale sur le chiffre d’affaires. Les dépenses en espèces sont par exemple des coûts supplémentaires (même augmentés) pour le dispositif technique de sécurité.
8.3 Les frais mensuels de base et les frais de support sous forme de forfait annuel sont payables pour la première fois lors de la conclusion d’un contrat pour un modèle de caisse payant. Les frais de base suivants sont payables le premier jour du mois suivant. Les frais d’assistance suivants, sous forme de forfait annuel, sont payables au bout d’un an. Les frais de modules sont dus pour la première fois lors de leur activation par le CLIENT. Les frais de modules suivants sont payables le premier jour du mois suivant. Le paiement s’effectue par carte de crédit du CLIENT ou par autorisation de prélèvement automatique et est traité par “adyen” (Adyen N.V. German Branch). Si le paiement échoue pour des raisons relevant de la sphère du CLIENT, le CLIENT doit payer les frais et coûts qui en résultent. Le CLIENT doit supporter tous les frais et coûts liés au paiement.
8.4 La rémunération est due indépendamment du fait que le CLIENT utilise effectivement le modèle de caisse.
8.5 Les frais d’utilisation mensuels (frais de base et frais de module) sont indexés sur la valeur. L’indice des prix à la consommation 2020 publié par l’Office central autrichien de la statistique ou un indice le remplaçant sert de calcul pour la garantie de la valeur. La base de départ pour le calcul du maintien de la valeur est le chiffre de l’indice publié lors de la conclusion du contrat ou, dans le cas d’une fonction de module, le mois d’activation. La redevance mensuelle augmente et diminue en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation 2020. Une augmentation de la redevance dans les deux mois suivant la conclusion du contrat est exclue.
8.6 Nous sommes en droit d’adapter les frais d’utilisation mensuels (frais de base et frais de module) au prix que les nouveaux clients doivent payer en cas de souscription du même modèle de caisse (ou d’un modèle comparable en termes de fonctionnement) ou de fonctions de module. Nous communiquerons cette modification de prix au CLIENT par e-mail ou par message inApp au moins 60 jours avant l’adaptation de prix prévue. L’adaptation des prix intervient pour la première fois le mois suivant l’expiration du délai de 60 jours. Le CLIENT accepte expressément cette adaptation des prix. Le CLIENT ne dispose pas d’un droit de contestation.
8.7 Nous informerons le CLIENT par e-mail ou par message inApp de toute modification de prix du modèle de caisse choisi allant au-delà des points 8.5 et/ou 8.6 au moins 60 jours avant la date prévue pour la modification. Si le CLIENT ne conteste pas expressément la modification dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du message – qui indique expressément l’effet d’un silence – en envoyant un e-mail à info@hellocash.at, la modification est considérée comme acceptée. Nous attirerons particulièrement l’attention du CLIENT, au début du délai, sur la signification du silence comme acceptation de la modification. En cas d’opposition du CLIENT à la modification dans les délais, les prix précédents continuent à s’appliquer. Dans ce cas, nous avons la possibilité de résilier le rapport contractuel conformément au point 7.5.
8.8 En cas de retard de paiement de la part du CLIENT, celui-ci doit
8.8.1 Intérêts de retard de 9% par an sur le montant total de la facture impayée,
8.8.2 le remboursement de tous les frais extrajudiciaires ou judiciaires nécessaires à la poursuite de l’action en justice dans un rapport raisonnable avec la créance poursuivie (en font également partie les frais de recouvrement jusqu’aux taux maximaux des bureaux de recouvrement).
8.9 En cas de retard de paiement du CLIENT, nous avons la possibilité de bloquer ou de résilier le compte du client.
8.10 En cas de retard de paiement du CLIENT, toutes les réductions et remises accordées sont annulées.
8.11 La compensation de créances du CLIENT avec nos créances est exclue.
8.12 Nous sommes en droit d’imputer les paiements du CLIENT – même avec une affectation déterminée – d’abord aux frais, puis aux intérêts, puis à la dette devenue exigible en premier.
8.13 Le CLIENT donne son accord pour l’envoi de la facture dans les formats électroniques .doc, .rtf, .pdf ou .xml par e-mail, comme pièce jointe à un e-mail, comme téléchargement web aux données de communication communiquées par le CLIENT. Aucune forme particulière de transmission électronique n’est prescrite. En tant que destinataire de ces données numériques, le CLIENT doit veiller à ce que celles-ci puissent être délivrées correctement et que les dispositifs techniques (tels que les programmes de filtrage et les pare-feu) soient adaptés en conséquence. Sur demande expresse du CLIENT, l’envoi des factures peut également être modifié à tout moment pour être effectué par voie postale. Dans ce cas, le CLIENT doit payer des frais de traitement de 7,50 euros par facture.
9 Support.
9.1 L’étendue de l’assistance fournie au CLIENT dépend du modèle de caisse et du choix du CLIENT. En cas d’utilisation du modèle de caisse “gratuit” ou du modèle de caisse en mode test (mode démo), nous ne devons aucune prestation de support.
9.2 La facturation du support s’effectue, au choix du CLIENT, soit par un forfait annuel (frais de support sous forme de forfait annuel), soit en fonction des dépenses concrètes des prestations de support au taux horaire selon le point 9.7. En cas de facturation en fonction des dépenses concrètes, le CLIENT doit donner une autorisation de prélèvement automatique. Si le CLIENT ne donne pas d’autorisation de prélèvement, nous ne pouvons pas fournir de prestations de support (facturées en fonction du temps passé). Si le CLIENT choisit de facturer les frais de support avec un forfait annuel, toutes les prestations de support annuelles convenues au point 9 sont indemnisées de manière forfaitaire (indépendamment des dépenses concrètes). Si nous devions fournir des prestations de support dépassant le point 9, celles-ci doivent être rémunérées par le CLIENT au taux horaire prévu au point 9.7. Les tarifs de support sont disponibles sur notre site Internet.
9.3 Nous assurons le support conformément au modèle de caisse. Nous fournissons les prestations de support par téléphone ou par e-mail (support par tickets). Il n’y a pas de support sur place chez le CLIENT. L’assistance téléphonique est disponible les jours ouvrables entre 9h00 et 15h00 du lundi au jeudi et entre 9h00 et 12h00 le vendredi et l’assistance par ticket par e-mail est disponible les jours ouvrables entre 8h00 et 17h00 du lundi au jeudi et entre 8h00 et 12h00 le vendredi.
9.4 En cas d’éventuelles perturbations techniques, le CLIENT est tenu de déterminer la cause de la perturbation avant de signaler celle-ci. Il doit s’assurer que la panne n’est pas imputable à sa sphère d’influence. Si le CLIENT a constaté un dysfonctionnement technique dans notre sphère, il doit nous transmettre un avis de dysfonctionnement. Le rapport de panne doit être adressé en tant que support de tickets exclusivement par e-mail à info@hellocash.at et doit décrire exactement la panne (par exemple aussi par une capture d’écran). Le CLIENT est tenu de respecter exclusivement ce mode de communication. Si le CLIENT utilise un autre mode de communication ou ne décrit pas suffisamment la panne, la notification de la panne est considérée comme non effectuée. Dans ce cas, nous ne pouvons pas intervenir.
9.5 Le CLIENT doit désigner une personne professionnellement qualifiée et un représentant avec lequel nous pouvons exclusivement communiquer au sujet de la panne technique.
9.6 Nous réagirons dans un délai de 2 jours ouvrables afin de remédier à la défaillance technique dans notre sphère. Le délai de réaction est le temps qui s’écoule entre notre notification de la manière définie au point 9.4 et le début des travaux de réparation. Nous décidons en toute équité de la manière de procéder à la réparation. Si nous proposons au CLIENT des patchs, des corrections de bugs ou une mise à jour pour remédier à la situation, il doit les accepter. Nous pouvons également remédier à la panne technique en donnant des instructions concrètes au CLIENT pour qu’il agisse. Le CLIENT donne expressément son accord à l’accès aux données pour remédier aux dysfonctionnements techniques. Nous n’y accédons que dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier à la panne technique.
9.7 Si nous fournissons des prestations de support en fonction des dépenses concrètes ou au-delà des points 9.2 à 9.5, le CLIENT doit nous verser un taux horaire net de 150,00 euros. La facturation de chaque prestation partielle s’effectue par unités de 15 minutes, les unités entamées sont prises en compte dans leur intégralité. La facturation a lieu après l’achèvement des prestations d’assistance. Nous nous réservons le droit de procéder à des décomptes intermédiaires à tout moment. En cas de panne technique dans notre sphère, aucun travail de réparation n’est à effectuer.
10 Garantie, responsabilité.
10.1 Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu d’autres sites Internet liés à un domaine hellocash.
10.2 Nous ne sommes pas responsables des erreurs (y compris des erreurs manifestes ou des erreurs typographiques), des interruptions (dues à une panne technique, à des travaux de réparation, de mise à jour ou de maintenance) du site Internet ou de la mauvaise transmission des informations.
10.3 Nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement ou la disponibilité permanente du logiciel ou du serveur (point 3.7). Nous ne pouvons pas non plus garantir un certain pourcentage de disponibilité de “hellocash” en moyenne annuelle. Nous déclinons toute responsabilité en cas de panne du serveur ou de perte de données (sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave).
10.4 Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité pour l’utilisation du modèle de caisse “gratuit” ou de fonctions non payantes (jusqu’à nouvel ordre). Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité si nous mettons fin à des fonctions modulaires gratuites ou si nous proposons à l’avenir de les utiliser contre paiement.
10.5 Le CLIENT doit signaler les erreurs, les perturbations, les interruptions et les défauts de “hellocash” dans notre sphère dans un délai de 7 jours en tant que support de tickets exclusivement par e-mail à info@hellocash.at et doit décrire exactement le défaut (point 9.4). Si le CLIENT omet de faire une réclamation, il ne peut plus faire valoir de droits à la garantie (§§ 922 et suivants du Code civil autrichien), à des dommages et intérêts en raison du défaut lui-même (§ 933a, alinéa 2 du Code civil autrichien) ainsi qu’en raison d’une erreur sur l’absence de défaut de la chose (§§ 871 et suivants du Code civil autrichien). En cas de réclamation en temps utile d’une fonction payante, nous tenterons de remédier au défaut dans les délais prévus au point 9. En cas de tentative de réparation dans les délais, le CLIENT renonce à une réduction de prix et à toute autre prétention (y compris à des dommages et intérêts). En tout état de cause, le CLIENT n’a aucun droit à la garantie ni aucune autre prétention en cas de défauts qui ne limitent pas ou peu l’utilisation de “hellocash” compte tenu des fonctions payantes lors de la conclusion du contrat (moins de 15%).
10.6 Nous sommes en droit (sans conséquences juridiques négatives) de suspendre la mise à disposition de “hellocash” pour une période limitée en cas de travaux de maintenance urgents. Nous annoncerons ces travaux de maintenance en temps utile (sauf en cas de danger imminent).
10.7 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une prise de connaissance non autorisée des données d’utilisateur personnelles du CLIENT par des tiers ou par un blocage ou une suppression du compte du client.
10.8 Nous ne pouvons pas garantir que la caisse enregistreuse et ses fonctions respectives seront jugées conformes à la loi dans tous les cas. Nous n’assumons donc aucune responsabilité quant à la conformité juridique de la caisse enregistreuse. Le CLIENT doit vérifier lui-même la sécurité juridique. Nous ne sommes en aucun cas responsables vis-à-vis du CLIENT si l’erreur contestée de la caisse enregistreuse ou de ses fonctions repose sur une conception juridique défendable.
10.9 Le CLIENT est responsable vis-à-vis de nous, indépendamment de toute faute, de l’ensemble des dommages résultant de l’introduction de données défectueuses (en particulier de logiciels malveillants, de virus informatiques) ou de tout autre comportement du CLIENT, de ses collaborateurs ou de ses clients finaux portant atteinte au logiciel ou au serveur.
10.10 Le CLIENT est responsable envers nous des dommages résultant d’une violation des obligations du CLIENT selon le point 6. Le CLIENT doit nous rembourser tous les frais qui en découlent (y compris les frais propres) et nous indemniser totalement et nous dégager de toutes les conséquences juridiques défavorables.
10.11 Le CLIENT est lui-même juridiquement responsable vis-à-vis de son client final. Le CLIENT doit nous indemniser entièrement et nous dégager de toute responsabilité et de toute autre conséquence négative découlant de la relation juridique avec ses clients finaux. Notre responsabilité ou recours est exclu.
10.12 Notre responsabilité pour les dommages matériels et les préjudices pécuniaires du CLIENT causés par une légère négligence est en tout cas exclue.
10.13 Nous ne sommes pas responsables de la sauvegarde ou du stockage des données du CLIENT et de ses clients finaux.
10.14 L’indemnisation de dommages consécutifs à un défaut, d’économies ou de revenus non réalisés, de pertes d’intérêts, de dommages indirects ou d’un manque à gagner du CLIENT est exclue.
10.15 Le CLIENT doit prouver l’existence d’une faute grave.
10.16 Les droits à réparation du CLIENT se prescrivent par six mois à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage, et en tout cas par cinq ans à compter de la fourniture de la prestation.
10.17 En cas de négligence (grave), notre responsabilité est limitée au montant de dix fois les frais annuels de base (nets) convenus pour la fourniture de la prestation. En cas de dommage intentionnel, la responsabilité n’est pas limitée en montant.
10.18 La garantie et la responsabilité pour des modèles de caisses ou des fonctions gratuites sont totalement exclues.
10.19 Le droit de contester le contrat pour cause d’erreur, de disparition du fondement de la transaction ou de réduction de plus de la moitié est exclu pour le CLIENT.
11 Cas de force majeure.
Nous sommes libérés de nos obligations de prestation si l’inexécution est due à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la guerre, les troubles civils, les pandémies, les grèves, les catastrophes naturelles, les pannes et les défaillances techniques (comme l’alimentation électrique, etc.) et les attaques contre notre infrastructure informatique. Notre responsabilité est exclue en cas d’interruption ou de limitation de nos prestations pour cause de force majeure.
12 Dispositions finales.
12.1 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, nos communications et notifications peuvent être effectuées par tous les moyens de communication communiqués en dernier lieu par le CLIENT (notamment par e-mail, message inApp, courrier, etc.). Les déclarations sont également considérées comme reçues si le CLIENT n’a pas reçu la communication en raison de l’omission de la modification de ses données.
12.2 Nous sommes autorisés à transférer ou à céder tout ou partie du rapport contractuel ou de certains droits et obligations à des tiers. Le CLIENT donne son accord à la reprise du contrat ou à la cession ou au transfert de droits et d’obligations à des tiers.
12.3 Le droit matériel autrichien s’applique aux présentes conditions d’utilisation et à tous les contrats auxquels ces conditions d’utilisation s’appliquent. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou des noms de renvoi est exclue. La langue du contrat est l’allemand. Le lieu d’exécution est, sauf accord écrit contraire, notre siège à A-3250 Wieselburg.
12.4 Si une disposition des présentes conditions d’utilisation et des contrats auxquels ces conditions d’utilisation s’appliquent est ou devient juridiquement invalide, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties s’engagent à convenir d’une disposition valable et exécutoire qui corresponde au mieux à l’objectif économique de la disposition à remplacer.
12.5 Pour les éventuels litiges concernant les présentes conditions d’utilisation et les contrats auxquels ces conditions d’utilisation s’appliquent ainsi que d’autres contrats conclus entre nous et le CLIENT, il est convenu que la juridiction autrichienne (exclusive dans les contrats avec des entreprises) et la compétence territoriale du tribunal compétent matériellement à notre siège sont applicables.